Les publications légales du Conseil départemental

Le droit des administrés à l’information est précisé et garanti par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social, et fiscal.


Conformément à l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, le choix du mode de communication soit :

  • par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas.
  • par courrier électronique et sans frais si le document est disponible sous forme électronique.
  • par l’envoi de photocopies à son domicile, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document (avec frais).


En application de l’article 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005, les frais correspondant au coût de reproduction des documents, et, le cas échéant d’envoi de ceux-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l’arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministre du budget du 1er octobre 2001 et à la décision de l’assemblée délibérante du Conseil général de Lot-et-Garonne en date du 9 novembre 2007.

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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC - DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Est mis à l’enquête publique un projet de Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) concernant les routes du réseau départemental supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an dans le département de Lot-et-Garonne (articles L.572-6 et suivants, articles R.572-8 et suivants du code de l’environnement).

Le projet de PPBE est mis à la disposition du public du 11 février au 12 avril 2019 : consultez-le.

Le public pourra déposer ses remarques à l’adresse suivant :
planbruit(at)lotetgaronne.fr

Un exemplaire du projet de PPBE est consultable à l’Hôtel du Département, bureau de l’accueil, 1633 avenue du Général Leclerc 47922 Agen cedex 9 de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi, où le public pourra consigner ses observations dans un registre.

NB : Le PPBE départemental est élaboré à partir des cartes de bruit de toutes les collectivités de Lot-et-Garonne concernées, publiées par l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-11-30-006 du 30 novembre 2018 : consultez l'arrêté préfectoral.

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Textes en vigueur

Ci-dessous vous trouverez les principaux textes en vigueur relatifs à l'information environnementale :
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Déclarations de subventions supérieures à 23 000 €

2018


Appel à manifestation d’engagements locaux en Lot-et-Garonne (AMEL 47)

Consultation des opérateurs privés sur leur intention de déploiements (fibre optique)

Le compte administratif :

Consultez le compte administratif 2013

Consultez le compte administratif 2012


Les rapports d'activité des services :

Rapport d'activité des services 2017



Informations

Retrouvez ci-dessous, au format pdf, l'application de la circulaire du 18 octobre 2007 relative à la mise en oeuvre des dispositions régissant le droit d'accès à l'information environnementale :
Plusieurs services sont concernés dont la DAFE (Direction de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement) "cellules déchets, Cater, Satese, eau potable, écologie" le SDD (Service du développement durable) et la DITL (Direction des Infrastructures, des Transports et de l'Habitat).


Environnement

Les droits du public en matière d'accès à l'information relative à l'environnement :
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